Gouvernement du Québec, 2000

Auteur: 
Gouvernement du Québec
Année: 
2000
Titre de l'ouvrage: 
Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, Projet de Loi n°170, Chapitre 26
Éditeur: 
Assemblée nationale
Lieu de l'édition: 
Québec